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Déclaration de l’ACMG sur le projet de loi C-393 qui propose des amendements au Régime canadien d’accès aux médicaments

Toronto, le 3 mars 2011 – Le texte qui suit est une déclaration de monsieur Jim Keon, président de l’Association canadienne du médicament générique (ACMG), relativement au projet de loi C-393 qui propose des modifications au Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM).

« Le Régime canadien d’accès aux médicaments, mis sur pied en vue de distribuer des versions génériques, fabriquées au Canada, de médicaments brevetés à des fins humanitaires, présente des lacunes fondamentales. Un fabricant canadien de médicaments génériques, Apotex, a eu recours au RCAM pour l’envoi au Rwanda d’une trithérapie contre le VIH/sida qu’il a mise au point, mais il s’est heurté à des formalités longues et coûteuses imposées par le régime. À un point tel qu’Apotex a affirmé qu’il ne passerait plus par le RCAM, à moins que des modifications importantes n’y soient apportées.

Les fabricants de médicaments génériques canadiens sont bien entendu en faveur de droits de propriété intellectuelle raisonnables et du respect de nos obligations commerciales internationales. Mais il faut souligner que la décision historique de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a mené à la création du RCAM n’impose que quatre exigences de base à un pays exportateur pour délivrer une licence obligatoire à un fabricant de médicaments génériques.

L’un des principaux problèmes du Régime canadien d’accès aux médicaments est qu’il crée des obstacles non inclus dans cette décision de l’OMC. Ces mesures ont été réclamées par les fabricants de médicaments d’origine et réussiront au bout du compte à faire entrave aux buts humanitaires du régime. Elles comprennent l’obligation pour le fabricant de médicaments génériques de demander une licence volontaire aux détenteurs de brevets, ce qui donne la possibilité à ces derniers de retarder indûment le processus et d’imposer de nombreuses limites inutiles à l’octroi de cette licence obligatoire.  

La décision de l’OMC et la création du RCAM reposaient sur le constat que les fabricants de médicaments d’origine ne répondaient pas aux besoins criants en médicaments des pays en voie de développement. Ces entreprises ne voulaient pas réduire leurs prix à des niveaux abordables pour ces pays et ne développaient pas les médicaments répondant aux besoins médicaux particuliers de ces pays.

Dans sa version d’origine, le projet de loi C-393 aurait corrigé nombre des lacunes fondamentales du Régime canadien d’accès aux médicaments. Malheureusement, au mois d’octobre dernier, le comité a supprimé des dispositions essentielles visant à améliorer le Régime.

Le NPD a déposé une série de motions à la Chambre des communes, à l’étape du rapport, dans l’intention de rétablir l’intention d’origine du projet de loi. Le Parlement débattra de ces motions aujourd’hui. La question est de savoir si tous les partis fédéraux ont la volonté politique d’appuyer les améliorations au régime, malgré les moyens considérables mis en œuvre par les fabricants de médicaments d’origine pour faire opposition aux changements et pour diffuser des informations inexactes relativement aux déboires d’Apotex en raison du régime. »

À propos de l’Association canadienne du médicament générique
L’Association canadienne du médicament générique (ACMG) représente l’industrie canadienne du médicament générique. Cette industrie joue un rôle important dans la limitation des coûts du système de santé canadien. En effet, les médicaments génériques sont utilisés pour exécuter 57 % de toutes les prescriptions, mais comptent pour 25 % seulement des 23 milliards de dollars que les Canadiens dépensent annuellement pour leurs médicaments.

Pour information :
Daniel Charron
Association canadienne du médicament générique (ACMG)
Tél. : (514) 286-6061   Cellulaire : (514) 586-1233 Courriel : daniel@canadiangenerics.ca

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